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Conditions Générales de Vente

Les parties

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société Cani&compagnie inscrite au RCS d'Angoulême sous le numéro 833235492 siège social 20 Avenue de la république, 16160 Gond Pontouvre dénommé « le vendeur »

et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.canicie.fr ci-après dénommées « l’acheteur ».

Intégralité

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leurs relations, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Le vendeur s’engage à respecter les dispositions du code de la consommation relative à la vente à distance. Si une condition venait à faire défaut, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile en France.

Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente sauf acceptation formelle et écrite, à titre exceptionnel et commercial par exemple. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de ventes en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

L’acheteur déclare être majeur, disposer de toutes ses capacités afin de passer commande, avoir pris connaissance des présentes dispositions avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés en cochant la case prévue à cet effet sur le site, avant de valider le paiement de sa commande.

L’acheteur pourra communiquer avec le vendeur avant pendant et après son achat :

  • par courrier électronique contact@canicie.fr

  • par courrier à l’adresse 20 Avenue de la République, 16160 Gond Pontouvre

  • par téléphone au 0805011146

Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits

  • le prix des produits et, si il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

  • le délai auquel le prestataire s’engage à livrer les produits commandés

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • identité et coordonnées de la société

  • les modalités de paiement et de livraison des produits

  • les modalités de traitement des réclamations

  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation

Présentation des produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les différences éventuelles entre le produit livré et la présentation sur le site peuvent résulter de la qualité des photos ou de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières.

Ces différences ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

Les photos et textes de présentation n’ont pas de caractère contractuel.

La commande

Préalablement à toute commande, l’acheteur devra créer un compte client pour s’identifier et saisir toutes les informations demandées et nécessaires afin que le vendeur puisse assurer la commande et la livraison :

  • nom et prénom

  • adresse postale

  • adresse e-mail

  • numéro de téléphone

  • tout renseignement utile à la livraison (code, étage etc...)

L’acheteur doit passer sa commande en ligne au moyen du formulaire proposé sur le site internet.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique.

  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un échange entre l’acheteur et le vendeur.

Toute commande pourra être suspendue ou annulée en cas de défaut de paiement, adresse erronée, problèmes sur le compte de l’acheteur ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commande antérieure.
Si une vérification s’avère nécessaire, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser une copie de pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
L’expédition de la commande n’intervenant alors qu’après réception et vérification des pièces transmises.

Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles et indiqués sur le site.

Cependant, en cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’acheteur sera informé par e-mail.

Le vendeur pourra proposer à l’acheteur :

  • une expédition différée

  • un autre produit

  • un avoir en vue d’une prochaine commande

  • un remboursement

L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur en l’absence de préjudice.

Conditions tarifaires

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sur le site internet sont en euros et tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne et dans les Dom Tom, l’acheteur devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont aussi à la charge exclusive de l’acheteur.

L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Le paiement de la commande

Toute commande doit être accompagnée du paiement intégral de toutes les sommes dues.

La réception du paiement déclenche la préparation de la commande et son expédition.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposé sur le site au moment de la commande.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute expédition, en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande.

Le défaut de paiement, même partiel, ne peut pas entraîner la revendication des produits.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Codes promotionnels, de réduction ou bons d’achats

Chaque code promotionnel, de réduction ou bons d’achat acquis se compose d’une combinaison unique de chiffres ou lettres correspondant à une certaine offre. Les codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat électroniques composés de chiffres sont dans la plupart des cas reliés à une adresse e-mail. Pour pouvoir bénéficier de ces promotions, réductions ou bons d’achats, vous devez donc vous identifier à l’aide de l’adresse e-mail à laquelle ont été envoyés les codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat correspondants.

Ces promotions, réductions ou bons d’achat ne peuvent pas s’appliquer dans le cas d’une identification avec une autre adresse e-mail.

Chaque code promotionnel, de réduction ou bon d’achat est valable pendant une période déterminée.

Après la date d’échéance, ces codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat ne peuvent plus être utilisés.

Les codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat ne pourront faire office de paiement pour une somme précédemment due.

Sauf indication contraire, chaque code promotionnel, de réduction ou bons d’achat ne peut être utilisé qu’une seule fois par personne et par adresse e-mail.

Nous autorisons sur une période de six mois par client et par adresse, deux codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat.

La valeur correspondant à un code promotionnel, de réduction ou bons d’achat doit être utilisée en une seule fois et l’acheteur ne peut utiliser qu’un seul code promotionnel, de réduction ou bons d’achat par commande.

Si un code promotionnel, de réduction ou bon d’achats est utilisé pour des produits dont le prix total ne dépasse pas la valeur de la promotion, réduction ou bon d’achat, la valeur restante inutilisée est définitivement perdue.

L’acheteur ne pourra donc plus en bénéficier.

Les codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat ne sont pas échangeables contre de l’argent et ils ne sont pas valables sur des produits autres que ceux auxquels ils s’appliquent.

Ces produits sont alors précisés dans les documents sur lesquels apparaissent les codes promotionnels, de réduction ou bon d’achat correspondants.

Les codes promotionnels, de réduction et bons d’achat électroniques ne sont distribués qu’une seule fois.

En cas de vol ou perte de vos codes, aucun dédommagement ne sera délivré.

Les pertes de codes incluent également l’effacement (par inadvertance) des e-mails.

La modification ou falsification de codes promotionnels, de réduction ou bons d’achat sera enregistrée dans le compte client et entraînera une interdiction définitive d’usage de ces codes .

Traitement de la commande

Les délais de traitement d’expédition de la commande ne débutent qu’à partir de la date d’envoi de la confirmation de commande et après réception de la totalité du paiement de la commande.

Les commandes seront traitées pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés).

Les commandes reçues le samedi et le dimanche sont préparées le lundi ou mardi suivant.

Le vendeur s’engage à traiter et expédier les commandes dans les plus brefs délais.

En cas d’impossibilité, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits avec des délais d’expédition différents,   ces délais seront basés sur celui le plus long ou la commande et son expédition seront fractionnés.

L'acheteur sera informé par e-mails et/ou sur son compte client, du traitement et de l'expédition de sa commande. Il lui sera indiqué le numéro de suivi de son colis, et la visibilité du suivi d'acheminement sur le site du transporteur correspondant.

L'acheteur doit se tenir informé du suivi de l'acheminement, de la livraison de sa commande ou de sa mise à disposition par le transporteur, afin d'être présent lors de son passage ou à défaut, de pouvoir disposer de la réception de son colis chez le transporteur dans les délais indiqués par ce dernier. À défaut, le colis sera retourné à l'expéditeur et les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur ou la commande sera remboursée, frais de port déduits, par tout moyen, au choix du vendeur.

La commande sera expédiée au destinataire et à l'adresse de livraison, spécifiée par l'acheteur, lors de la validation de sa commande.

Conditions et délai de livraison

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers le vendeur.

A ce titre l’acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’intégralité des coordonnées de livraison (postales, téléphonique, e-mail…) indiquées au vendeur.

Tous renseignements utiles à la livraison (code d’entrée, étage etc.) doivent être communiqués au vendeur.

Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, hôtels, poste restante et boîte postale.

Le destinataire doit vérifier l'état de l'emballage du colis lors de la livraison ou lors de son retrait chez le transporteur. Tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré, produits manquants…) doit être impérativement notifié sur le récépissé de transport par le destinataire et doit être signalé au service client du site www.canicie.fr , dans un délai de deux jours ouvrables.

Passé ce délai, la marchandise ne sera ni reprise ni échangée.

Attention, selon l’article 105 du code du commerce, la mention « sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur juridique.

Tous nos colis sont vérifiés au départ : il appartient au destinataire de les contrôler à réception.

Les colis sont remis à un transporteur, tel que La Poste par exemple. Le délai de livraison est indiqué au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

Il comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement.

Il est habituellement compris entre 2 et 5 jours ouvrables selon le transporteur et peuvent être allongés en fonction du pays de destination.

Il ne dépassera pas 7 jours ouvrables.

Retard de livraison du fait de l'acheteur :

La responsabilité du vendeur ou du transporteur ne pourra engager à la suite d'un retard, de la non livraison ou de la non réception d'un colis du fait de l'acheteur si :

  • les coordonnées ou l'adresse de l'acheteur ou du destinataire sont erronées ou incomplètes, seul l'acheteur est responsable des éléments d'identification et d'adresse de livraison, qu'il aura lui même saisis sur le site au moment de la validation de la commande.

  • le domicile ou la boîte aux lettres est inaccessible.

  • la boîte aux lettres n'est pas aux normes de la Poste, est pleine, trop petite pour le volume du produit commandé, rendant le dépôt du colis en boîte aux lettre impossible et en l'absence du destinataire.

  • en cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents...

Lorsque le colis n'a pu être livré, le destinataire du colis est informé par le transporteur, par un avis de passage et/ou est informé sur le site du transporteur du statut de livraison du colis. Le transporteur peut représenter le colis ou le mettre la disposition du destinataire dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné au vendeur.

Dans ce cas, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible, si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

L'acheteur pourra demander la réexpédition du colis, dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur, ou la commande sera remboursée, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du vendeur.

Retard de livraison du fait du transporteur ou du vendeur

En fonction du résultat de la recherche de cause d'un retard ou d'une non livraison avec le transporteur, le cas échéant, l'acheteur et le vendeur pourront convenir d'une nouvelle date de réexpéditions du colis, par mail, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'accord entre les parties, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, l'acheteur pourra annuler la vente par e-mail ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le remboursement de la totalité des sommes versées par l'acheteur s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'e-mail.

Discrétion

Il n’y a aucune mention de l’expéditeur sur les colis afin d’assurer la discrétion et le respect de la vie privée.

Délai de rétractation et retour

Références réglementaires : articles L.121-18 et suivants du code de la Consommation.

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la réception de sa commande pour retourner un produit si celui-ci ne lui convenait pas.

Dans ce cas, l'acheteur doit impérativement contacter le service client, en passant par l'onglet « Contact » figurant sur le site www.canicie.fr et en précisant le numéro de la commande, et le produit qu’il désire retourner.

Tout retour sans contact et accord préalable avec le service client sera refusé à la réception.

Les produits qui ne seraient pas retournés dans leur emballage d'origine avec leur étiquette, ouverts, essayés, incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par l'acheteur ne seront ni repris ni échangés, car il sera impossible pour le vendeur de re-commercialiser les produits dans un parfait état de vente, d'application de la garantie légale de conformité et de respect des conditions d'hygiène ou de protection de la santé.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Sous réserve que les produits soient retournés dans les conditions notamment citées précédemment, l'acheteur pourra en accord avec le vendeur, obtenir un avoir en vu d'une prochaine commande ou être remboursé de la totalité (frais de livraison inclus s’il y a lieu).

En cas de retours abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Garanties

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation)

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur, en accord avec l’acheteur, peut soit :

  • remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

  • rembourser si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés, l’acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour agir,

  • peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur, en accord avec l'acheteur, et après évaluation du vice, peut soit :

  • rembourser la totalité du prix du produit retourné,

  • rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, les défauts existants au moment de l’achat, les défauts résultant de l’usure normale du produit.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, l’acheteur doit contacter le service clients via la rubrique « Contact » du site internet.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site www.canicie.fr sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.

Signature et preuve

Le vendeur veille à protéger les informations personnelles des acheteurs, mais l'acheteur doit également veiller à la protection de ses données à caractère personnel, par exemple en maintenant la sécurité de ses transactions en ligne.

L’acheteur veillera à ne communiquer à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe et à changer régulièrement son mot de passe.

Le vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe.

Ainsi, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou du mot de passe de l'acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilité

L’acheteur déclare avant toute commande avoir une pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur n’est en aucun cas tenu de contrôler cette capacité juridique.

Si l’acheteur ne dispose pas de cette capacité, l’entière responsabilité de la commande ainsi que son paiement intégral seront assumés par les responsables légaux (parents, tuteurs etc.).

La responsabilité du vendeur au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'acheteur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du vendeur.

Les informations accessibles sur le site sont fournies sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site ou encore leur adéquation à l'utilisation que l'acheteur projette d'en faire.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site.

Si la responsabilité du vendeur devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’acheteur au vendeur.

Toute réclamation contre le vendeur doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Informatique et libertés

Le vendeur collecte des données personnelles de l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur a un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

L’acheteur peut à tout moment faire une demande afin de modifier ses données personnelles à l’adresse contact@canicie.fr

Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civil français.